Qu'est-ce qu'un fonds de dotation ?
La loi de modernisation de l'économie, qui institue les fonds de dotation, en donne la définition suivante :
« Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une oeuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses oeuvres et de ses missions d'intérêt général ».
Caractéristiques principales du fonds de dotation
- Le fonds de dotation appartient à la catégorie des personnes morales de droit privé, comme le sont les associations, les fondations, les syndicats professionnels, les sociétés civiles et commerciales, les GIE, etc.
- Le fonds de dotation est une personne morale à but non lucratif ; sa gestion doit donc être désintéressée.
- Le fonds de dotation jouit de la grande capacité juridique puisqu'il peut recevoir et gérer des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable.
- Le fonds de dotation soutient financièrement et/ou réalise une oeuvre et des missions d'intérêt général.
